Contrat de sous-traitance des données (DPA) — art. 28 RGPD

Entre David Raffione (« le Sous-traitant », éditeur de Fidzywallet), BCE/KBO 0756.878.330, et le Commerçant titulaire d'un compte Fidzywallet (« le Responsable du traitement »).

1. Objet

Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable, dans le cadre du service Fidzywallet, uniquement sur instruction documentée du Responsable.

2. Nature & finalités

Fidélisation gamifiée : inscription clients finaux, économie jetons/points, jeux promotionnels, coupons, parrainage, carte Apple Wallet, tableaux de bord.

3. Catégories de données & personnes

Clients finaux du Commerçant : identité de contact (prénom, nom, e-mail, téléphone facultatif), date d'anniversaire (jour et mois uniquement, sans l'année de naissance), données d'engagement et de fidélité, preuves de consentement. Pas de données sensibles.

4. Obligations du Sous-traitant

• Traiter sur instruction uniquement ; confidentialité du personnel.
• Sécurité (art. 32) : RLS multi-tenant, chiffrement en transit/au repos, isolation stricte, journal d'audit, anti-abus.
• Sous-traitants ultérieurs (autorisation générale, avec information préalable de tout ajout ou remplacement) : Supabase Inc. (base de données, hébergement UE — Stockholm), Hetzner Online GmbH (serveurs et sauvegardes, UE — Allemagne), Apple Inc. (cartes Apple Wallet et notifications), Google LLC (cartes Google Wallet). Les transferts éventuels hors UE sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis et les clauses contractuelles types.
• Assister le Responsable : réponse aux droits des personnes, analyses d'impact, notifications de violation.
• Violation de données : notification au Responsable sans délai indu (objectif < 48 h) ; voir procédure dédiée.
• Localisation UE des données et traitements.
• Accès de l'éditeur limité par conception : le back-office de l'éditeur n'expose que les données du compte commerçant et des volumétries agrégées. Il ne permet ni de consulter, ni de rechercher, ni d'exporter un client final. Un accès technique aux données du Responsable n'a lieu que sur sa demande ou pour rétablir le service, et chaque action de l'éditeur est journalisée (horodatage, auteur, objet).

5. Droits des personnes

Outils self-service (export/portabilité, effacement) fournis au Responsable et traçables (DataRequest, AuditLog).

6. Fin du contrat

Le Responsable peut, à tout moment, exporter la liste de ses clients depuis l'application. À la clôture de son compte, toutes les données traitées pour son compte sont supprimées immédiatement ; les copies de sauvegarde chiffrées le sont sous 30 jours. Seules les preuves d'acceptation du présent contrat par le Responsable sont conservées par le Sous-traitant, pour 10 ans, aux fins de la défense de ses droits.

7. Audit

Le Responsable peut demander les éléments démontrant la conformité (art. 28.3.h).

8. Conclusion du contrat

Le présent contrat est conclu électroniquement : le Commerçant l'accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte dans l'application, ou à la publication d'une nouvelle version. La date, l'heure, la version acceptée et l'adresse IP sont enregistrées et conservées comme preuve.

Version 2026-10.