Politique de conservation et de suppression des données — Fidzywallet

Version 2026-10 — en vigueur depuis le 10 octobre 2026.

Principes

• Minimisation et limitation de la conservation (art. 5.1.e RGPD).
• Durées ci-dessous appliquées automatiquement à tous les commerces ; un commerçant peut demander des durées plus courtes.
• Purge automatique quotidienne ; suppression en cascade des données liées ; chaque purge est tracée dans le journal d'audit.

Durées de conservation

| Donnée | Durée par défaut | Déclencheur | |---|---|---| | Compte client final | Tant que le client reste inscrit | Suppression par le commerce, à la demande du client, ou clôture du commerce — jamais de suppression automatique | | Demandes de points traitées (avis, réseaux) | 12 mois | Acceptation ou refus | | Compte de connexion commerçant sans commerce | 30 jours | Création du compte | | Ledgers (jetons/points) | Durée du compte | Suppression du compte | | Coupons utilisés/expirés | 12 mois | Date d'usage/expiration | | Game plays | 12 mois | Création | | Consentements (preuve) | 3 ans après retrait | Retrait/clôture | | Logs d'audit | 1 an (ou obligation légale) | Création | | Preuves d'acceptation des documents par un commerçant | 10 ans après la clôture de son compte (prescription des actions contractuelles) | Clôture du compte | | Erreurs techniques du serveur | 30 jours | Création | | Données d'abonnement | Durée du compte commerçant | Clôture du compte (la facturation est assurée par Apple ; les justificatifs comptables sont conservés 7 ans hors de l'application) |

Effacement

• Droit à l'oubli self-service (commerçant pour ses clients ; client final via PWA) → DataRequest + suppression effective + audit.
• Sauvegardes : une sauvegarde complète de la base est réalisée chaque nuit, chiffrée (seul l'éditeur détient la clé de déchiffrement), hébergée dans l'UE (Hetzner, Allemagne) et conservée 30 jours avant suppression automatique. Les données effacées disparaissent donc de toutes les sauvegardes au plus tard 30 jours après leur effacement.

Mise en œuvre technique

Tâche planifiée retention:purge parcourant RetentionPolicy actives et supprimant/anonymisant les enregistrements au-delà de retain_days.

Clôture d'un compte commerçant

La clôture supprime immédiatement le commerce et toutes les données de ses clients (comptes, soldes, coupons, parties, preuves de consentement, images), conformément au contrat de sous-traitance. Ne sont conservées, dans une archive séparée accessible au seul éditeur, que l'identité du commerce, ses coordonnées de contact et les preuves d'acceptation des documents contractuels, pendant 10 ans, puis supprimées automatiquement. Aucune donnée de client final n'y figure.

Suppression d'un client

La suppression d'un client — par son commerce ou à sa demande — efface immédiatement son compte et ses données de fidélité. Sa carte Google Wallet est vidée de toute donnée personnelle et désactivée. Sa carte Apple Wallet, stockée sur son propre téléphone, cesse d'être mise à jour ; lui seul peut la retirer. La preuve de son consentement est conservée 3 ans.

Obligations légales de conservation de l'éditeur

Les obligations comptables et fiscales de l'éditeur (Code de droit économique, art. III.88 ; Code des impôts sur les revenus) portent sur ses propres pièces : relevés de paiement d'Apple et factures de ses prestataires. Elles sont conservées hors de l'application, pendant la durée légale. Elles ne justifient pas de conserver les données des commerçants ni de leurs clients : la facturation des abonnements est assurée par Apple, qui en conserve les justificatifs.