Conditions générales d'utilisation — Fidzywallet

Version 2026-10 — en vigueur depuis le 10 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Fidzywallet, édité par David Raffione (BCE/KBO 0756.878.330) : l'application iOS destinée aux commerçants, les espaces client en ligne et les cartes de fidélité Apple Wallet et Google Wallet.

2. Acceptation

• Le commerçant accepte les présentes conditions, les conditions générales de vente, le contrat de sous-traitance et la politique de confidentialité en cochant la case prévue lors de la création de son compte, puis à chaque nouvelle version, à l'ouverture de l'application.
• Le client d'un commerce accepte les présentes conditions en s'inscrivant au programme de fidélité de ce commerce. Chaque acceptation est horodatée et enregistrée avec la version du document.

3. Comptes

• Commerçant : il est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit, de la configuration de son programme (points, récompenses, jeux, rappels) et de sa relation avec ses clients. Il est responsable du traitement des données de ses clients.
• Client : il accède à son programme par sa carte Wallet et son espace en ligne, sans application à installer. Un compte par personne.

4. Règles d'usage

Sont interdits : la fraude, la création de comptes multiples, la manipulation des jeux ou des soldes, les atteintes à la sécurité du service et le contournement de ses limites. Les soldes et les résultats des jeux sont déterminés par le serveur et font foi.

5. Points de fidélité

Les points n'ont aucune valeur monétaire : ils ne peuvent être ni achetés, ni vendus, ni échangés contre de l'argent. Ils peuvent expirer selon la configuration du commerce. Le commerce est seul responsable des récompenses qu'il propose.

6. Jeux

Voir le Règlement des jeux. Aucune mise d'argent n'est possible.

7. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni avec une obligation de moyens. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et n'est pas responsable de l'offre des commerces envers leurs clients.

8. Suspension et clôture d'un compte commerçant

L'éditeur peut suspendre l'accès d'un compte commerçant en cas de défaut de paiement de l'abonnement, de manquement aux règles d'usage (article 4), d'usage frauduleux, ou à la demande du commerçant. La suspension bloque l'usage de l'application mais ne supprime aucune donnée ; elle est levée dès que la cause a disparu. Le commerçant en est informé, avec le motif, à l'adresse de contact de son compte.

La clôture définitive — à la demande du commerçant, ou après une suspension restée sans réponse — entraîne la suppression immédiate et irréversible des données du commerce et de ses clients, conformément à l'article 6 du contrat de sous-traitance. Avant clôture, le commerçant peut exporter la liste de ses clients. Seules subsistent les sauvegardes chiffrées, effacées sous 30 jours, et les preuves d'acceptation des documents contractuels, conservées 10 ans (délai de prescription).

Toute suspension, réactivation ou suppression est horodatée et journalisée avec son motif.

9. Suppression du compte d'un client

Le client peut demander la suppression de son compte au commerce, ou à contact@fidzywallet.be. Un compte client n'est jamais supprimé automatiquement : il le reste tant que le client est inscrit au programme du commerce.

10. Propriété intellectuelle

Fidzywallet et ses composants restent la propriété de l'éditeur. Les logos et images des commerces restent leur propriété ; le commerçant garantit disposer des droits nécessaires sur ceux qu'il téléverse.

11. Modifications et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer ; toute modification de fond fait l'objet d'une nouvelle version, que le commerçant doit accepter. Droit belge ; tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi.