Conditions générales de vente — Abonnement Fidzywallet

Version 2026-10 — en vigueur depuis le 10 octobre 2026.

1. Objet et clientèle

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Fidzywallet. Le service est réservé aux professionnels (commerçants agissant dans le cadre de leur activité) : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

2. Offres et prix

L'abonnement est proposé en formule mensuelle ou annuelle, à renouvellement automatique, éventuellement précédée d'une période d'essai gratuite. Les prix, toutes taxes comprises, sont ceux affichés dans l'App Store au moment de la souscription ; ce sont eux qui font foi.

3. Souscription et paiement par Apple

L'abonnement est souscrit par achat intégré dans l'application. Apple est le vendeur : il encaisse le paiement, applique la TVA due, émet les reçus et traite les remboursements. L'éditeur ne reçoit ni ne traite aucune donnée de paiement. Les reçus sont disponibles dans le compte Apple du commerçant.

4. Renouvellement et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par le commerçant au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis les réglages de son compte Apple (Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période payée.

5. Remboursements

Les remboursements relèvent exclusivement d'Apple, selon ses conditions, et se demandent auprès d'Apple.

6. Accès au service

L'accès aux fonctions de l'application requiert un abonnement valide (essai, actif ou période de grâce accordée par Apple). Le statut est vérifié par le serveur ; sans abonnement valide, l'accès est suspendu, sans perte de données. Les cartes et l'espace en ligne des clients du commerçant continuent de fonctionner.

7. Clôture du compte et données

Le commerçant peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application. Avant toute suppression, il peut exporter la liste de ses clients avec leurs soldes de points (Réglages). La suppression efface immédiatement et définitivement les données du commerce et de ses clients, conformément au contrat de sous-traitance ; seules subsistent les copies de sauvegarde chiffrées, effacées sous 30 jours, et les preuves d'acceptation des documents contractuels, conservées 10 ans. Supprimer son compte ne résilie pas l'abonnement Apple : celui-ci doit être résilié dans les réglages du compte Apple.

8. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (surveillance continue, sauvegardes quotidiennes), sans garantir une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité, limitée aux dommages directs et prévisibles, ne peut excéder le montant payé par le commerçant au cours des douze derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour l'offre du commerçant envers ses clients (récompenses, jeux, promotions), dont celui-ci est seul responsable.

9. Droit applicable

Droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi.